website: add legal/accessibility pages

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Emmanuel Pelletier
2024-06-06 14:13:34 +02:00
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commit a071e30a67
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@@ -48,7 +48,7 @@ export default defineConfig({
starlight({
title: "La Suite : intégrations",
social: {
github: "https://github.com/withastro/starlight",
github: "https://github.com/numerique-gouv/lasuite-integration",
},
defaultLocale: "root",
locales: {
@@ -70,6 +70,12 @@ export default defineConfig({
directory: "reference",
},
},
{
label: "À propos",
autogenerate: {
directory: "about",
},
},
],
customCss: ["./src/styles/global.css"],
expressiveCode: {

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@@ -0,0 +1,33 @@
---
title: Déclaration daccessibilité
sidebar:
label: Accessibilité
---
La Direction interministérielle du numérique sengage à rendre son service accessible, conformément à larticle 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration daccessibilité sapplique à [_La Suite : intégrations_](https://integration.lasuite.numerique.gouv.fr/).
## État de conformité
_La Suite : intégrations_ est non conforme avec le référentiel général damélioration de laccessibilité (RGAA) car **il na encore pas été audité**.
Cependant, le développement du site s'est fait en tenant compte de nos exigences en accessibilité : l'outil utilisé pour générer le site suit les bonnes pratiques d'accessibilité internationales (WCAG), sur lesquelles se base le RGAA.
## Amélioration et contact
Si vous narrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de _La Suite : intégrations_ pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- E-mail : lasuite@modernisation.gouv.fr
- Adresse : DINUM, 20 avenue de Ségur 75007 Paris
## Voie de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut daccessibilité qui vous empêche daccéder à un contenu ou à un des services du portail et vous navez pas obtenu de réponse satisfaisante.
Vous pouvez :
- Écrire un message au [Défenseur des droits](https://formulaire.defenseurdesdroits.fr)
- Contacter [le délégué du Défenseur des droits dans votre région](https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues)
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits<br style="margin-bottom: 0 !important">Libre réponse 71120<br style="margin-bottom: 0 !important">75342 Paris CEDEX 07

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@@ -0,0 +1,25 @@
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title: Mentions légales
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## Éditeur
Équipe La Suite Numérique de la Direction interministérielle du numérique DINUM, 20 avenue de Ségur 75007 Paris.
## Directeur de la publication
Directeur interministériel du numérique.
## Code source
Le code source de ce site est accessible sur GitHub : https://github.com/numerique-gouv/lasuite-integration/tree/main/website.
## Droits d'auteur
- sources des photos sur les gabarits de page d'accueil : Shutter Stock,
- toute autre illustration : DINUM,
- tous les autres contenus de ce site sont sous [licence etalab-2.0](https://github.com/etalab/licence-ouverte/blob/master/LO.md),
## Plus d'infos ?
L'équipe de La Suite Numérique peut être contactée directement via lasuite@modernisation.gouv.fr.